FAYMONVILLE TRADE AND SERVICES - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités

Seules nos conditions de vente sont d’application; nous ne reconnaissons pas les conditions de vente de l’acheteur, contraires ou différentes de nos conditions de vente. Les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacle à l’application des conditions de vente sur lesquelles sont fondées les offres ou confirmations de commande pour le même acte juridique.

2. Offres

2.1 Sauf confirmation écrite de notre part, nos offres et autres déclarations sont sans engagement à tous égards.

2.2. Le vendeur se réserve toutes modifications de construction et de conception des modèles pendant le délai de livraison, pour autant que ces modifications n’entraînent pas de modifications fondamentales de l’objet de la vente et de son apparence.

2.3. Les indications fournies dans les descriptifs concernant les performances, poids, coûts d’exploitation, vitesses et autres doivent être considérées comme estimatives.

3. Livraison

3.1 Les délais et dates de livraison annoncés par le vendeur sont toujours approximatifs, sauf si un délai ou une date fixe a été expressément promis ou convenu.. Le début du délai de livraison que nous indiquons, présuppose l’exécution, en temps opportun et de manière conforme, des obligations de l’acheteur, ainsi que la résolution de toutes questions techniques.

3.2. Le vendeur est dispensé de l’obligation de livraison en cas de force majeure, c’est-à-dire pour tout motif indépendant de sa volonté ou lorsque l’événement est partiellement indépendant de son contrôle (entre autres: les grèves, le retard de livraison de ses propres fournisseurs, l’embargo, les incendies, les difficultés d’organisation d’ordre interne de l’entreprise...). Le vendeur n’est pas tenu de prouver l’imprévisibilité et le caractère inéluctable de la perturbation.

3.3. Dénonciation du contrat :. Si l’acheteur dénonce sans motif le contrat en partie ou en totalité, ou s’il refuse la livraison sans motif, alors l’acheteur est obligé de payer une indemnité d’au moins 30 % de la commande, sans que le vendeur soit contraint d’apporter la preuve de la perte. Cependant lorsque le vendeur demande une indemnité plus élevé que 30 %, il doit prouver l’ampleur de son préjudice.

4. Contrôle

4.1 L’acheteur a le droit et l’obligation, dans les 8 jours de la réception de l’avis de mise à disposition, de vérifier et enlever l’objet de la vente au lieu de livraison convenu.

4.2 Tous défauts ou dommages éventuels à l’objet de la vente devront être communiqués au vendeur dans les 3 jours à dater de la vérification. A défaut, la livraison sera réputée acceptée et les vices ne pourront plus être pris en compte, sauf s’il s’agit de vices cachés n’ayant pas pu être détectés lors de la vérification. En cas de découverte ultérieure d’un vice caché, celui-ci doit être notifié sans délai au vendeur après la découverte. A défaut, la livraison sera réputée acceptée malgré ce vice.. En cas de réclamation fondée et présentée dans les délais, il sera procédé, au choix du vendeur, à une nouvelle livraison ou à la réparation.

4.3 L’acheteur renonce tacitement à son droit de vérification s’il n’a pas procédé à la vérification dans les délais impartis ou s’il donne instruction d’expédition. Dans ce cas, l’objet de la vente est considéré comme reçu et livré de manière conforme à l’acheteur ou à son délégué.

5. Transfert de risques

Dès que les marchandises ont quitté l’usine ou qu’elles ont été remises à l’entreprise de transports, celles-ci sont transportées aux risques et périls de l’acheteur, et ceci également lorsque nos prix sont franco, FOB ou CIF. Lorsque la marchandise transportée est assurée par le vendeur aux risques de l’acheteur ce dernier accepte sans réserve les conditions de la police d’assurance souscrite par le vendeur.

6. Prix

6.1 Le prix de l’objet de la vente s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée, hors escompte ou autre remise. Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix s’entendent «départ usine».

6.2 Le prix de la main-d’oeuvre est facturé conformément au travail presté.

7. Paiements

7.1 Les véhicules neufs sont payables avant livraison. Toutes autres factures sont payables dans les 30 jours à partir de la date de la facture, au siège du vendeur. Les représentants ne sont pas autorisés à encaisser des paiements.

7.2 En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, le vendeur a droit à un paiement forfaitaire de EUR 40,00, à déduire des dommages-intérêts dus, dans la mesure où le préjudice résulte des frais de procédure. De plus, des intérêts de retard annuels au taux de base majoré de neuf points sont dus.

8. Réserve de propriété (sous réserve de dispositions contraires)

La marchandise vendue demeure la pleine propriété du vendeur jusqu’au jour du paiement intégral du prix de vente, des frais connexes et des taxes. A défaut de paiement, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise et de résilier la vente par simple notification écrite, lorsque la mise en demeure préalable n’est pas suivie d’effet dans les 8 jours, et ce sous réserve de tous droits de réparation.

9. Garantie

9.1 Le vendeur garantit l’exemption de défauts des matériaux et de la main-d’oeuvre conforme à l’état actuel de la technique, et ce pour une durée de 12 mois.

9.2 Pendant la période de garantie, l’acheteur peut prétendre à la correction des défauts.

9.3 Il n’existe aucun droit de modification ou de réduction de prix, sauf si le vendeur n’est pas en mesure de corriger le défaut. Il n’existe aucun droit de livraison de remplacement.

9.4 Il n’existe aucune obligation de garantie s’il existe un lien causal entre le défaut et le fait que l’acheteur a manipulé l’objet de la vente de manière non conforme ou l’a soumis à des charges excessives, ou que l’objet de la vente a été entretenu ou réparé dans une entreprise non reconnue par le vendeur.

9.5 La garantie exclut l’usure normale.

9.6 Indépendamment de la nature juridique de la demande invoquée, notre responsabilité ne s’étend pas audelà des conditions de garantie précitées. Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou limitée, ceci vaut également pour toute autre demande.

9.7 Les véhicules achetés ne sont pas destinés à être utilisés aux USA et/ou au Canada. Le vendeur décline toute responsabilité pour des dommages survenus aux USA et au Canada pour ses produits. L’acheteur s’engage à respecter cette exigence et de l’imposer à ses ayants droit. En cas de contravention à cette obligation, l’acheteur s’engage à supporter lui-même ces sinistres et à garantir le vendeur contre toute éventuelle réclamation dirigée contre celui-ci.

10. Lieu d’exécution, législation applicable et juridiction

Notre siège social est le lieu d’exécution. Les présentes conditions de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit allemand. Pour toute contestation découlant du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de AUGSBURG sont compétents. En cas de litige, le vendeur est toutefois en droit de saisir un autre tribunal.